Fiches Techniques des Diagnostics
Tout ce que vous devez savoir sur les obligations, les validités et les enjeux de chaque diagnostic immobilier réglementaire.
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Obligatoire • Vente & Location
Le DPE classe votre logement de A (très économe) à G (très énergivore) et affiche l'étiquette climat en plus de l'énergie. Il a valeur juridique opposable depuis 2021.
Obligation légale
Obligatoire pour toute mise en vente ou location depuis 2006. Un DPE erroné peut engager la responsabilité du vendeur ou bailleur.
Points clés
- → Logements F/G progressivement interdits à la location (G dès 2025, F en 2028).
- → L'étiquette doit figurer dans toutes les annonces immobilières.
L'étiquette énergie
Diagnostic amiante
Avant 1997 • Vente
Utilisé massivement jusqu'en 1997 (toitures, dalles, joints, enduits). Sa dangerosité survient uniquement en cas de dégradation ou manipulation.
Obligation légale
Obligatoire si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Le rapport doit être annexé au compromis de vente.
Points clés
- → Si amiante détectée : surveillance périodique ou travaux de confinement possibles.
- → Le diagnostiqueur doit être certifié spécifiquement amiante.
Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Avant 1949 • Vente & Location
Le plomb, utilisé dans les peintures jusqu'en 1948, cause le saturnisme (surtout chez enfants/femmes enceintes). Souvent caché sous des couches récentes.
Obligation légale
Obligatoire pour les biens construits avant le 1er janvier 1949. En cas de dépassement du seuil, travaux ou surveillance obligatoires.
Points clés
- → Résultat positif = mise en demeure possible par la préfecture.
- → Doit être remis avant la signature du bail ou de vente.
Diagnostic surface privative (loi Carrez)
Copropriété • Vente
Mesure la surface privative exclusive du lot de copropriété.
Obligation légale
Obligatoire pour toute vente en copropriété.
Points clés
- → Une erreur de surface de plus de 5% peut entraîner une révision du prix.
Diagnostic termites
Vente
Recherche la présence de termites dans le bâtiment.
Obligation légale
Obligatoire pour toute vente, sous réserve d'un arrêté préfectoral de la commune*.
Points clés
- → Le diagnostiqueur inspecte les parties visibles et accessibles du bien.
- → *Obligation définie commune par commune — toujours inclus dans votre devis par précaution.
Diagnostic électricité
+15 ans • Vente & Location
Le réseau vieillissant est une cause majeure d'incendies. Le diagnostic identifie les dangers (prise de terre absente, tableau vétuste, fils dénudés).
Obligation légale
Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans. Le rapport liste les anomalies classées A1 à A2.
Points clés
- → Ce n'est pas une mise aux normes. Travaux vivement recommandés en cas d'anomalie.
- → Le diagnostiqueur identifie les risques, il n'effectue pas les travaux.
Diagnostic gaz
+15 ans • Vente & Location
Inspecte chaudières, chauffe-eau, tuyauteries et appareils fixes pour prévenir fuites et intoxications au monoxyde de carbone.
Obligation légale
Obligatoire si l'installation intérieure gaz a plus de 15 ans. Réalisé sans démontage ni travaux.
Points clés
- → Fuite détectée = alerte immédiate au distributeur pour coupure.
- → Un DGI (Danger Grave et Immédiat) impose la coupure sur-le-champ.
État des Risques et Pollutions (ERP/ERNMT)
Obligatoire • Toutes zones
Informe sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou pollution des sols, basé sur les PPR préfectoraux.
Obligation légale
Obligatoire en zone à risque ou sismique. Doit être signé par l'acquéreur/locataire et mis à jour à chaque mutation.
Points clés
- → Générable gratuitement via le site officiel Géorisques.
- → Doit mentionner les sinistres indemnisés passés (catastrophes naturelles).
Audit Énergétique
Passoires F/G/E • Vente
Va au-delà du DPE : analyse approfondie + scénarios de travaux chiffrés pour atteindre la classe B ou progresser d'au moins 2 classes.
Obligation légale
Obligatoire depuis avril 2023 pour les maisons F/G, étendu aux E depuis janv. 2025. Annexe obligatoire au compromis.
Points clés
- → Sans audit annexé, la vente d'une passoire peut être contestée.
- → L'auditeur doit être certifié RGE ou diagnostiqueur qualifié.
Diagnostic état parasitaire
Optionnel
Recherche d'autres insectes xylophages (capricornes, vrillettes...).
Obligation légale
Non obligatoire, recommandé selon la zone.
Points clés
- → Complète utilement le diagnostic termites.
Mesurage loi Boutin
Optionnel • Location
Mesure de la surface habitable pour les locations.
Obligation légale
Obligatoire pour la location non meublée, en pratique souvent regroupé avec les autres diagnostics.
Points clés
- → Différent de la loi Carrez, qui concerne la vente en copropriété.
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