Conditions Générales de Vente
1. Objet
ComparDiag est une plateforme de mise en relation entre particuliers et diagnostiqueurs immobiliers certifiés et indépendants. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'utilisation du service de comparaison, de réservation et de paiement en ligne d'un acompte.
2. Le service
L'utilisateur décrit son bien via un formulaire, reçoit gratuitement jusqu'à 3 devis de diagnostiqueurs partenaires, puis peut choisir l'offre de son choix, sélectionner un créneau d'intervention et régler un acompte en ligne pour confirmer sa réservation.
3. Prix et paiement
Le prix affiché pour chaque devis est TTC. Un acompte de 30% du montant total est prélevé en ligne au moment de la réservation, via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le solde est réglé directement auprès du diagnostiqueur, sur place, après l'intervention.
ComparDiag ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire : les paiements sont traités intégralement par le prestataire de paiement.
4. Annulation et rétractation
L'utilisateur peut annuler ou modifier son rendez-vous jusqu'à 24h avant le créneau réservé en contactant ComparDiag ou le diagnostiqueur concerné. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois la prestation pleinement exécutée à la demande expresse du consommateur avant la fin du délai de rétractation.
5. Responsabilité
ComparDiag agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. La réalisation du diagnostic, sa conformité réglementaire et son contenu technique relèvent de la seule responsabilité du diagnostiqueur choisi, professionnel certifié et assuré.
6. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Contact
Pour toute question : contact@compardiag.com — 01 59 49 77 77